Amendement n° 363 · Article 10
De Benjamin Dirx (La République en Marche) · déposé le 13/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à démocratiser le sport en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Démocratiser le sport en France
- Signataires
- M. Dirx et M. Rebeyrotte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 333‑2 du code du sport est complété par les mots : « ou, si la fédération l’autorise, par une société commerciale soumise au code de commerce et spécialement créée à cet effet dans des conditions et limites complémentaires prévues par le contrat de subdélégation. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de compléter le code du sport actuel, en prévoyant une nouvelle modalité d’exploitation des droits audiovisuels du sport professionnel.
Cet amendement est inspiré par les fédérations sportives professionnelles sous couvert du CNOSF.