Amendement n° 341 · Article 11
De Perrine Goulet (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 13/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à démocratiser le sport en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Démocratiser le sport en France
- Signataires
- Mme Goulet et Mme Amadou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« si elle répond aux caractéristiques définies au second alinéa de l’article L. 122‑1 du présent code ».
Exposé sommaire
Il apparaît que ce modèle coopératif ne puisse permettre de répondre précisément aux besoins des sociétés sportives professionnelle. Aussi, le présent amendement propose de restreindre l'accès aux sociétés coopérative d'intérêt collectif aux associations ne franchissant pas les limites définies à l'article L 122-1 du code du Sport.
L'amendement vise donc à permettre spécifiquement l'accès aux SCIC à, comme le précise l'article précité à "une association sportive dont le montant des recettes et le montant des rémunérations mentionnées au premier alinéa sont inférieurs aux seuils visés au même alinéa peut également constituer une société sportive pour la gestion de ses activités payantes, dans les conditions prévues à la présente section."
Tel est l'objet du présent amendement.