Amendement n° 277 · Article 11

Avant l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :

« Le code du sport est ainsi modifié :

« I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 112‑10, après le mot : « groupements », sont insérés les mots : « , et les sociétés coopératives d’intérêt collectif, ».

« II. – Après l’article L. 121‑1, il est inséré un article L. 121‑1‑1 ainsi rédigé : 

« « Art L. 121‑1‑1. – Le développement de l’accès à la pratique sportive, au sport de haut niveau et à la haute performance sportive peut également être réalisé sous forme de sociétés coopératives d’intérêt collectif, régie par la loi n° 47‑1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, dont c’est l’objet social. ». »

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a deux objets :

• Permettre aux clubs sportifs de prendre la forme d'une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) pour contribuer au développement de l’accès à la pratique sportive, au sport de haut niveau et à la haute performance sportive ;
• Permettre aux clubs sportifs constitués en société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) de bénéficier du concours de l'Agence nationale du sport pour leurs actions contribuant au développement de l'accès à la pratique sportive, au sport de haut niveau et à la haute performance sportive.