Amendement n° 259 · Article 10
De Pierre-Yves Bournazel (Agir ensemble) · déposé le 13/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à démocratiser le sport en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Démocratiser le sport en France
- Signataires
- M. Bournazel, M. Potterie, Mme Chapelier, M. El Guerrab, M. Gassilloud, M. Herth, M. Lamirault, M. Ledoux, Mme Lemoine et Mme Magnier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« telles que les personnes mentionnées au 1 et au 2 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ainsi qu’à l’encontre de tout fournisseur de noms de domaine, tout exploitant de moteur de recherche, annuaire, autre service de référencement ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif d’éclairer le choix du président du tribunal judiciaire dans l’interlocuteur à privilégier en précisant l’ensemble des intermédiaires techniques susceptible de faire cesser l’atteinte constatée, sans pour autant établir une liste restrictive. Selon les cas, l’hébergeur sera par exemple mieux à même d’intervenir directement sur le contenu que le fournisseur d’accès à internet ou le fournisseur de noms de domaine.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération Française des Télécoms.
Cosignataires (9)
Annie Chapelier, M'jid El Guerrab, Thomas Gassilloud, Antoine Herth, Luc Lamirault, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Benoit Potterie