Amendement n° 163 · Article 7
De Max Mathiasin (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 12/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à démocratiser le sport en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Démocratiser le sport en France
- Signataires
- M. Mathiasin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« II ter – Les statuts mentionnés au I du présent article favorisent l’intégration comme membres à part entière ou comme membres associés aux fédérations internationales des ligues et comités des collectivités énoncées à l’article 72‑3 de la Constitution. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux ligues ou aux comités d'outre-mer d’intégrer une organisation internationale ou régionale de leur bassin géographique.
Il s'agit de prendre en considération ces organes ultramarins et de leur accorder une certaine "autonomie sportive" afin à la fois de prendre en compte leur identité singulière et de permettre leur inclusion sportive, facteur essentiel au développement des territoires d'outre-mer.