Amendement n° 126 · Article 2
De Frédéric Reiss (Les Républicains) · déposé le 12/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à démocratiser le sport en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Démocratiser le sport en France
- Signataires
- M. Reiss et M. Minot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 14, après la référence :
« L. 214‑6‑2, »,
insérer les mots :
« après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « , par des auto-entreprises » et. »
Exposé sommaire
L'utilisation des installations sportives doit être possible pour le plus grand nombre.
Les auto-entreprises ou micro-entreprises qui sont souvent d'ailleurs à objet sportif doivent aussi pouvoir signer des conventions d'utilisation évidemment en dehors des heures de formation continue et initiale avec les propriétaires de ces équipements.