Amendement n° 124 · Article 2
De Frédéric Reiss (Les Républicains) · déposé le 12/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à démocratiser le sport en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Démocratiser le sport en France
- Signataires
- M. Reiss et M. Minot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° C À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 213‑2‑2, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « , par des auto-entreprises ». »
Exposé sommaire
L'utilisation des installations sportives doit être possible pour le plus grand nombre.
Les auto-entreprises ou micro-entreprises qui sont souvent d'ailleurs à objet sportif doivent aussi pouvoir signer des conventions d'utilisation évidemment en dehors des heures de formation continue et initiale avec les propriétaires de ces équipements.