Amendement n° 71 · Article 2 quater
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 12/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à démocratiser le sport en France » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Démocratiser le sport en France
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« les ministres ou ».
Exposé sommaire
La réquisition des locaux et d’équipements affectés à la pratique d’activités physiques ou sportives, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour le fonctionnement des services, doit être décidée à l'échelle locale, par les autorités compétentes. Attacher le ministère et lui imputer des responsabilités à l'échelle locale pour de telles décisions ponctuelles n'est pas souhaitable.