Amendement n° 11 · Article 4 bis
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 12/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « visant à démocratiser le sport en France » · PDF
- Dossier
- Démocratiser le sport en France
- Signataires
- M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 18/03/2021 | Scrutin n° 3495 | rejeté | 14 pour, 43 contre, 4 abst. |
Dispositif
I. – Le II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° L’avantage en nature résultant pour le salarié de la possibilité offerte par son employeur d’avoir accès à un équipement sportif géré par ce dernier ou par un organisme sans but lucratif et correspondant aux objectifs de l’article L. 100‑2 du code du sport. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de permettre l’allègement des contraintes administratives afin que la mise à disposition d’installations sportives ou la mise à disposition par l’employeur d’activités physiques et sportives ne soient pas considérées par l’URSSAF comme des avantages en nature.
Un actif en emploi sur cinq, environ, bénéficie d’une aide à la pratique sportive (qu’elle soit pécuniaire ou logistique) par le biais de son entreprise (21 %), que ce soit par la mise à disposition de douches ou de vestiaires (7 %), d’un local dédié (7 %) ou encore grâce à une participation financière, de l’employeur ou du comité d’entreprise (CE) ou assimilé (s’agissant des administrations publiques par exemple) [12 %].
La perception d’une aide agit favorablement sur le niveau de pratique sportive qui augmente alors de plus 10 points (82 % en moyenne dès lors qu’une aide est perçue) par rapport à ceux qui ne bénéficient d’aucune incitation (70 %).
Parmi les actifs en emploi qui bénéficient d’une aide et qui pratiquent une activité régulièrement, tout au long de l’année, 32 % d’entre eux le font « plutôt les jours travaillés », contre 17 % de ceux qui ne sont aidés d’aucune façon.
Le fait de bénéficier d’une telle aide agit donc favorablement sur le niveau de pratique sportive. C’est pourquoi sa mise en place doit être encouragée.