Amendement n° 86 · Article unique
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 19/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (n°3948). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
- Sous-amendement de
- n° 47
- Signataires
- M. Brindeau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« l’affaire doit être examinée »
les mots :
« il doit être examiné ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel