Amendement n° 85 · Article unique
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 19/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (n°3948). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
- Sous-amendement de
- n° 67
- Signataires
- M. Brindeau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« ou tant que le requérant n’apporte pas d’élément supplémentaire par rapport à sa précédente requête ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement précise ce que couvre la notion d'élément nouveau.