Amendement n° 82 · Article unique
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 18/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (n°3948). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
- Sous-amendement de
- n° 67
- Signataires
- M. Brindeau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au dernier alinéa, après le mot :
« il »,
insérer les mots :
« procède ou ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que le juge peut procéder lui-même aux vérifications nécessaires, tout comme le décret devra préciser la nature des vérifications que le juge peut ordonner sans préjudice de sa possibilité de se transporter sur les lieux de détention. il est important de préciser l'office du juge pour ce nouveau recours.