Amendement n° 81 · Article unique
De Yaël Braun-Pivet (La République en Marche) · déposé le 18/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (n°3948). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
- Sous-amendement de
- n° 67
- Signataires
- Mme Braun-Pivet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Les allégations sont présumées circonstanciées et personnelles dès lors que les conditions de détention visées dans la requête ont fait l’objet d’une des décisions prévues au 1° à 3° du II du présent article. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à garantir qu’une personne détenue ne puisse être immédiatement affectée dans une cellule présentant des conditions précédemment jugées indignes dans le cadre du présent recours.
Il vise à faciliter l’admission de la requête dans cette hypothèse, en considérant que sont satisfaits les critères de recevabilité requis à l’exclusion du caractère actuel des allégations. S’agissant d’une présomption simple, l’administration pénitentiaire pourra faire valoir les éventuels travaux de réfection effectués ainsi que les mesures qu'elle aura prises après une précédente décision.