Amendement n° 72 · Article unique
De Caroline Abadie (La République en Marche) · déposé le 16/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (n°3948). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
- Signataires
- Mme Abadie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« Elles »,
les mots :
« Les décisions du juge prévues au dernier alinéa du I et au II du présent article ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise quelles sont les décisions prises au vu des éléments énumérés au 14e alinéa du présent article. En effet, cette énumération ne concerne pas la décision relative à la recevabilité de la requête prévue au second alinéa du I du présent article.