Amendement n° 71 · Article unique
De Caroline Abadie (La République en Marche) · déposé le 16/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (n°3948). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
- Signataires
- Mme Abadie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« prend »,
insérer les mots :
« , dans un délai de dix jours, ».
Exposé sommaire
Dans un souci de clarification, cet amendement vise à insérer au cœur du dispositif prévoyant les différentes étapes de cette nouvelle procédure le délai applicable à la décision que prend le juge dans l’hypothèse où les mesures de l’administration n’ont pas permis de mettre fin aux conditions indignes de détention. Le juge prend cette décision dans un délai de dix jour à compter de l’expiration du délai fixé à l’administration pénitentiaire en application du dernier alinéa du I du présent article.