Amendement n° 69 · Article unique
De Caroline Abadie (La République en Marche) · déposé le 16/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (n°3948). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
- Signataires
- Mme Abadie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« constate »,
insérer les mots :
« , au vu des éléments transmis par l’administration pénitentiaire concernant les mesures prises et de toute vérification qu’il estime utile, ».
Exposé sommaire
En cohérence avec l’amendement précisant à l’alinéa précédent que l’administration pénitentiaire doit informer le juge des mesures qu’elle a pris pour mettre fin aux conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine, cet amendement vise à préciser sur quels fondements le juge « constate » qu’il n’a pas été mis fin aux conditions indignes de détention. Ce constat se fait ainsi au vu des éléments transmis par l’administration pénitentiaire concernant les mesures qui ont été prises pour mettre fin aux conditions indignes de détention. Le juge a également la possibilité, pour réaliser ce constat, de procéder à toute vérification qu’il juge utile.