Amendement n° 68 · Article unique
De Caroline Abadie (La République en Marche) · déposé le 16/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (n°3948). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
- Signataires
- Mme Abadie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Avant la fin de ce délai, l’administration pénitentiaire informe le juge des mesures qui ont été prises. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l’administration pénitentiaire doit informer le juge des mesures mises en œuvre pour mettre fin aux conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine. Cette transmission d’informations est nécessaire pour permettre au juge de constater, le cas échéant, qu’il n’a pas été mis fin aux conditions indignes de détention. Cette précision vise également à garantir le bon déroulement de la procédure dans les délais impartis en précisant la temporalité de cette transmission d’informations.