Amendement n° 63 · Article unique
De Caroline Abadie (La République en Marche) · déposé le 16/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (n°3948). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
- Signataires
- Mme Abadie
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« fixé »,
insérer les mots :
« en application du dernier alinéa du I ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser quel délai est visé par l'alinéa 9.