Amendement n° 55 · Article unique
De Marietta Karamanli (Socialistes et apparentés) · déposé le 16/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (n°3948). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
- Signataires
- Mme Karamanli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 8 :
« Le juge enjoint à l’administration pénitentiaire de prendre des mesures et sous son contrôle, détermine avec elle les moyens devant être mis en œuvre. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à placer le juge au centre du dispositif pour contrôler l’effectivité du recours ouvert à la personne détenue pour faire reconnaître, le cas échéant, les conditions de détention indignes dans lesquelles elle se trouve.
Dans la continuité des réformes entreprises depuis les années 2000, il s’agit de faire entrer progressivement dans l’office du juge les procédures de contrôle concernant l’univers carcéral et de donner un caractère législatif aux règles de droit qui y sont appliquées.