Amendement n° 51 · Article unique
De Naïma Moutchou (La République en Marche) · déposé le 16/03/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (n°3948). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
- Signataires
- Mme Moutchou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« , situé, chaque fois que possible, dans la zone territoriale de la direction interrégionale des services pénitentiaires du lieu d’écrou au moment du dépôt de la requête par le requérant ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire d’encadrer la possibilité de transfèrement dans une limite géographique précise pour éviter une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale des détenus concernés. La zone territoriale de la Direction interrégionale des services pénitentiaires du lieu d’écrou est un critère possible, suffisamment large pour autoriser le transfèrement dans la plupart des cas. En effet, il ne faudrait pas que le recours devienne dissuasif pour les détenus comme aboutissant à un transfèrement trop éloigné.