Amendement n° 50 · Article unique
De Naïma Moutchou (La République en Marche) · déposé le 16/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (n°3948). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
- Signataires
- Mme Moutchou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« et exécutoires de droit par provision ».
Exposé sommaire
Dans leur régime actuel, hors la présente proposition de loi, les décisions du juge des libertés et de la détention et du juge de l’application des peines sont exécutoires de droit par provision. Il peut être utile de préciser qu’elles le seront également en matière de recours visant à garantir la dignité des conditions de détention, afin d’unifier le régime applicable en la matière devant ces deux juridictions.