Amendement n° 49 · Article unique
De Naïma Moutchou (La République en Marche) · déposé le 16/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (n°3948). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
- Signataires
- Mme Moutchou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par les mots :
« ou, lorsqu’il s’agit d’une peine d’emprisonnement correctionnelle, une libération sous contrainte conformément aux dispositions de l’article 720 du code de procédure pénale ».
Exposé sommaire
Le juge d’application des peines n’a pas toujours la possibilité de décider un aménagement de peine lorsque le détenu n’a pas de projet de sortie (un domicile fixe et une promesse d’embauche notamment). Dans ce cas, il parait judicieux de faire ouvrir aux détenus la possibilité d’une libération sous contrainte ordonnée par le juge dans les conditions de l’article 720 du code de procédure pénale.