Amendement n° 48 · Article unique
De Naïma Moutchou (La République en Marche) · déposé le 16/03/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (n°3948). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
- Signataires
- Mme Moutchou
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Elle fait connaître au juge dans ce même délai les diligences qu’elle a accomplies pour qu’il soit mis fin aux conditions indignes de détention. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de mettre à la charge de l’administration pénitentiaire une obligation d’information du juge saisi sur les diligences qu’elle a accomplies pour mettre fin aux conditions de détention indigne. La précision est de rigueur compte tenu du fait que l’administration pénitentiaire n’est pas partie à la procédure.