Amendement n° 19 · Article unique
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 15/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (n°3948). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 12 et 13.
Exposé sommaire
Si la personne est définitivement condamnée, sa peine ne doit pas être aménagée. Au contraire, il faut que cette personne soit transférée dans un établissement pénitentiaire plus digne pour lui permettre de purger sa peine. En l'occurrence, le point 1° de l'alinéa 10.