Amendement n° 17 · Article unique
De Sébastien Chenu (Non inscrit) · déposé le 12/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (n°3948). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
- Signataires
- M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot et Mme Pujol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 11.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Les conséquences de cette rectification viennent mettre à bas les tentatives de durcissement de peine par la jurisprudence sur les actes de terrorisme. Les détentions provisoires n’allant que de quatre ans au maximum pour acte de terrorisme, l’usage de cette disposition par des individus incriminés pour terrorisme pose une menace d’ampleur pour la sécurité nationale et l’efficacité de la justice française en la matière.
Cosignataires (4)
Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Ludovic Pajot, Catherine Pujol