Amendement n° 15 · Article unique
De Sébastien Chenu (Non inscrit) · déposé le 12/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (n°3948). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
- Signataires
- M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot et Mme Pujol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« dignité »,
insérer les mots :
« et des dispositions des articles 706‑16 et suivants précisant les règles procédurales de la poursuite, de l’instruction et du jugement des actes de terrorisme ».
Exposé sommaire
En raison de la gravité du risque pour la sécurité nationale lorsque la justice statue sur des actes de terrorisme, toute modification de l’article 144-1 du code de procédure pénale ne doit pas faire obstruction aux affaires ayant trait aux actes de terrorisme. Les règles procédurales en la matière peuvent en effet procéder d’un caractère dérogatoire afin de mettre en œuvre une justice efficace et rapide, principalement en vertu des articles 706-73 et suivants du code de procédure pénale, ce qu’une modification de l’article 144-1 peut mettre en péril.
Cet amendement vise donc à rappeler que la dignité de la détention ne doit pas entrer en contradiction avec les dispositifs établis pour la poursuite, l’instruction et le jugement des actes de terrorisme.
Cosignataires (4)
Marine Le Pen, Nicolas Meizonnet, Ludovic Pajot, Catherine Pujol