Amendement n° 12 · Article unique
De Nicolas Meizonnet (Non inscrit) · déposé le 11/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (n°3948). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
- Signataires
- M. Meizonnet et M. Chenu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire
Il est absurde de vouloir accorder un aménagement de peine à une personne condamnée, au motif que les conditions de détention sont indignes alors qu’il peut être décidé d’un transfèrement du détenu dans un autre centre pénitentiaire.