Amendement n° 11 · Article unique
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 11/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (n°3948). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire
Si la personne a été définitivement condamnée, procéder à un aménagement de sa peine parce que la structure pénitentiaire n'est pas adaptée et que le traitement de la personne n'est pas celui escompté n'a pas de sens, à l'inverse du transfèrement du détenu. Cet amendement entend donc faire primer le transfèrement du détenu sur un aménagement de la peine jugé ici illégitime.