Amendement n° 10 · Article unique
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 11/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (n°3948). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« déclare la requête recevable, ».
Exposé sommaire
Il est nécessaire que les allégations figurant dans la requête soient vérifiées avant de déclarer la requête recevable.