Amendement n° 7 · Article unique
De Ugo Bernalicis (La France insoumise) · déposé le 10/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (n°3948). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
- Signataires
- M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Par cet amendement, notre groupe parlementaire supprime la possibilité pour le juge judiciaire de décider de ne pas intervenir (libération ou aménagement de peine) si la personne détenue a refusé un transfèrement qui lui a été proposé par l’administration pénitentiaire. Il s'agit d'une mesure de plus qui pourrait dissuader les requérants. Il peut être tout à fait légitime pour une personne détenue de refuser un transfèrement par crainte de se voir détenue dans un nouvel établissement pénitentiaire surpeuplé ou loin de ses proches, malgré les garanties inscrites dans la proposition de loi sur le droit au respect de sa vie privée et de sa vie familiale qui n'est pas toujours respecté dans la pratique. Au delà du respect de la vie privée et familiale, d'autres garanties devraient s'appliquer : droits de la défense, préparation de la sortie, réinsertion, continuité des soins, etc.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine