Amendement n° 2 · Article unique
De Ugo Bernalicis (La France insoumise) · déposé le 10/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention (n°3948). » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
- Signataires
- M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 19/03/2021 | Scrutin n° 3504 | rejeté | 1 pour, 31 contre, 3 abst. |
Dispositif
Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 8 :
« Le juge peut enjoindre à l’administration pénitentiaire de prendre des mesures déterminées. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, notre groupe parlementaire donne la possibilité au juge judiciaire d’enjoindre l’administration pénitentiaire à prendre des mesures déterminées, sans que l'administration puisse interférer sur lesdites mesures. En effet ,la rédaction actuelle de la proposition de loi, énonçant que l'administration "est seule compétente pour apprécier les moyens devant être mis en oeuvre" laisse à cette dernière une latitude trop large et prive le magistrat de pouvoir intervenir de manière effective sur les conditions de détention lorsqu'elles sont indignes. L'administration ne doit pas conserver un quelconque pouvoir d'appréciation dans ce type de situations.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine