Amendement n° 103 · Article 4 ter

Supprimer cet article. 

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 4 ter, introduit en première lecture à l’Assemblée nationale, qui propose d’inscrire dans le code de la santé publique la possibilité pour les établissements de santé de recourir au bénévolat à titre individuel.

Si nous saluons les nombreux bénévoles qui dans le contexte de la crise sanitaire du Covid-19 se sont mobilisés pour soulager nos soignants et leur apporter un renfort précieux, il ne saurait être question d’institutionnaliser un statut de « médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre bénévole », qui reviendrait à faire du bénévolat une solution durable aux carences en ressources humaines constatées à l’hôpital. Le recours à ces bénévoles ne doit pas être une réponse pour pallier les insuffisances de moyens des établissements de santé.

Bien que le Sénat ait complété cet article en précisant que ces contrats de bénévolat ne doivent pas se substituer aux postes de titulaires laissés vacants, nous estimons que cet article n’apporte pas suffisamment de garanties ni de précisions, notamment quant aux conditions d’intégration et d’encadrement de ces bénévoles au sein des équipes médicales et du projet médical d’établissement.

C’est pourquoi nous en demandons la suppression.