Amendement n° 76 · Article 14 bis A
De Stéphane Viry (Les Républicains) · déposé le 15/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (n°3898). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
- Signataires
- M. Viry, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Boëlle, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, Mme Guion-Firmin, M. Menuel, M. Rolland, Mme Bonnivard, Mme Levy, M. Ramadier, M. Lorion, M. Ravier, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Hemedinger, M. Meyer, M. Bouley et M. Aubert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« missions »,
insérer les mots :
« , ses obligations ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de préciser la disposition préexistante.
Alors que l’article 14 bis A précise que le référent handicap est nommé dans plusieurs types d’établissements et qu’un décret définit les missions et le cadre d’intervention de ce nouveau référent, il convient de préciser que ce décret définira également ses obligations.
Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires (20)
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Bernard Bouley, Jean-Luc Bourgeaux, Jacques Cattin, Josiane Corneloup, Claire Guion-Firmin, Yves Hemedinger, Geneviève Levy, David Lorion, Gérard Menuel, Philippe Meyer, Alain Ramadier, Julien Ravier, Vincent Rolland