Amendement n° 45 · Article 8 bis
De Bernard Perrut (Les Républicains) · déposé le 12/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (n°3898). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
- Signataires
- M. Perrut
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le huitième alinéa de l’article L. 6143‑5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un parlementaire du département peut participer aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la démocratie sanitaire, en incluant les parlementaires dans le conseil de surveillance des établissements de santé publics de leur département.
Si le conseil de surveillance comprend trois collèges où siègent notamment des représentants des collectivités territoriales, depuis la suppression du cumul des mandats, les parlementaires n’y siègent plus, bien qu’ils soient amenés, chaque année, à voter le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), et de fait le financement des établissements de santé.
Afin de définir une stratégie de santé adaptée aux territoires, il est primordial de donner davantage de place aux élus dans la gouvernance des établissements de santé.
Tel est l'objet de cet amendement.