Amendement n° 35 · Article 8 bis
De Valérie Six (UDI et Indépendants) · déposé le 12/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (n°3898). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
- Signataires
- Mme Six, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Favennec-Bécot , M. Labille, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Warsmann et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 6143‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Du député de la circonscription électorale siège de l’établissement principal et d’un sénateur élu dans le département siège de l’établissement principal. » ;
« 2° Au cinquième alinéa, après le mot : « collèges », sont insérés les mots : « mentionnés aux 1° à 3° ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 8 bis.
Il vise à vise à permettre aux parlementaires de siéger au sein du conseil de surveillance de l’établissement public de santé situé sur leur territoire.
Cosignataires (9)
Thierry Benoit, Guy Bricout, Yannick Favennec-Bécot, Grégory Labille, Jean-Christophe Lagarde, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller