Amendement n° 33 · Article 2 decies
De Valérie Six (UDI et Indépendants) · déposé le 12/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (n°3898). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
- Signataires
- Mme Six, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Gomès, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, Mme Thill, M. Warsmann et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le I de l’article L. 5126‑1 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° De pouvoir effectuer certaines vaccinations dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 2 decies issue du Sénat.
Il propose de permettre aux pharmaciens des pharmacies à usage intérieur de vacciner les patients et résidents présents dans des établissements sanitaires et médico-sociaux.
Ce dispositif pourrait faciliter la couverture vaccinale des professionnels de santé en exercice dans les établissements de soins et serait d’autant plus intéressant dans la perspective d’une vaccination de masse contre la covid-19.
Cosignataires (10)
Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Philippe Gomès, Pierre Morel-À-L'Huissier, Nicole Sanquer, Agnès Thill, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller