Amendement n° 11 (Rect) · Article 1er bis

Substituer aux alinéas 2 à 18 l’alinéa suivant :

« Art. L. 4011‑4‑1. – Des professionnels de santé exerçant en secteur ambulatoire ou au sein d’un service ou établissement médico‑social et travaillant en équipe peuvent, à leur initiative, élaborer un protocole autre qu’un protocole national proposant une organisation innovante, afin notamment de renforcer le maillage territorial de l’offre de soins. Ce protocole est instruit, autorisé, suivi et évalué dans le cadre de la procédure des expérimentations à dimension régionale mentionnées au III de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale. Le protocole n’est valable que pour l’équipe promotrice, dont les professionnels de santé sont tenus de se faire enregistrer sans frais auprès de l’agence régionale de santé. »

Cet amendement vous propose de revenir à la rédaction sénatoriale de cet article 1er bis en matière de protocoles de coopération entre professionnels de santé

En effet, la rédaction rétablie en commission à l’Assemblée nationale, créant huit nouveaux articles au sein du code de la santé publique, ne correspond pas à la simplification et à la souplesse recherchées.

Avant de procéder à la refonte du cadre juridique, il conviendrait d’autre part d’attendre que les dispositions de la loi "santé" de 2019 et, a fortiori, celles issues de la loi ASAP soient réellement appliquées et de disposer d’un certain recul.