Amendement n° 9 · Article 4 quinquies
De Caroline Fiat (La France insoumise) · déposé le 11/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (n°3898). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
- Signataires
- Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La mise en place d'une dérogation permettant aux professionnels médecins libéraux de pratiquer des dépassements honoraires, alors même qu'ils et elles ont conclu avec des établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier est un détricotage de plus du système de santé qui doit être pour toutes et tous un système égalitaire.
Les établissements qui ont reçu la mission d'assurer un service public de santé doivent rester, fondamentalement, un lieu d'accueil qui ne sélectionne pas leur patientèle sur le revenu, et qui permet de dispenser des soins égaux pour toutes et tous.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine