Amendement n° 301 · Article PREMIER
De Florence Provendier (La République en Marche) · déposé le 15/03/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Sous-amendement de
- n° 233
- Signataires
- Mme Provendier
- Source
- assemblee-nationale.fr