Amendement n° 298 · Article PREMIER
De Isabelle Santiago (Socialistes et apparentés) · déposé le 15/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Sous-amendement de
- n° 233
- Signataires
- Mme Santiago, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , un cousin germain, une cousine germaine ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre plus exhaustive la liste des auteurs possibles pour qualifier d’incestueuse une infraction sexuelle sur mineur. Il modifie l'article créé par l'amendement de la rapporteure dans le code pénal, puisque c’est celui désormais visé par le dispositif de l’article 1 pour viser les auteurs d’infractions sexuelles incestueuses.
Les membres de la famille ainsi ajoutés à la liste sont ceux qui étaient visés par les articles 3 et 4 de la proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles votée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 18 février 2021.
Cosignataires (28)
Joël Aviragnet, Marie-Noëlle Battistel, Gisèle Biémouret, Jean-Louis Bricout, Alain David, Laurence Dumont, Olivier Faure, Guillaume Garot, David Habib, Christian Hutin, Chantal Jourdan, Régis Juanico, Marietta Karamanli, Jérôme Lambert, Gérard Leseul, Serge Letchimy, Josette Manin, Philippe Naillet, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Hervé Saulignac, Sylvie Tolmont, Cécile Untermaier, Hélène Vainqueur-Christophe, Boris Vallaud, Michèle Victory