Amendement n° 295 · Article 1er bis B
De Marie-France Lorho (Non inscrit) · déposé le 12/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Signataires
- Mme Lorho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer au mot:
« cinq »
le mot:
« sept ».
Exposé sommaire
Cet amendement vient durcir la répression en ce qui concerne les délits d’abus sexuels sur mineurs de moins de quinze ans et sur mineurs âgés de plus de quinze en venant porter le quantum des peines d’emprisonnement, respectivement de sept à dix ans pour les mineurs de moins de quinze ans et de cinq à sept ans pour les mineurs de plus de quinze ans.