Amendement n° 292 · Article 7
De Annie Chapelier (Agir ensemble) · déposé le 12/03/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Signataires
- Mme Chapelier, Mme Magnier, Mme Firmin Le Bodo, M. Nilor, M. Lamirault, Mme Sage, Mme Lemoine, Mme De Temmerman, Mme Guion-Firmin, Mme Tuffnell, Mme Battistel, M. Brotherson et M. Chiche
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Dans les deux cas, la phrase supprimée est la suivante : « Elle peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ou de la prononcer pour une durée de dix ans au plus. »
Cet article a pour objectif de marquer sur le casier judiciaire des pédocriminels tout acte qu’ils auraient commis sur un ou plusieurs mineurs. Cette précision à la fin des alinéas pourrait être un danger pour la bonne application de l’article.
Cosignataires (12)
Marie-Noëlle Battistel, Moetai Brotherson, Guillaume Chiche, Jennifer De Temmerman, Agnès Firmin Le Bodo, Claire Guion-Firmin, Luc Lamirault, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Jean-Philippe Nilor, Maina Sage, Frédérique Tuffnell