Amendement n° 286 · Article PREMIER
De Bertrand Bouyx (La République en Marche) · déposé le 12/03/2021
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Signataires
- M. Bouyx
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« mineur »,
insérer les mots :
« ou sur la personne de l’auteur ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise une harmonisation des dispositions législatives. La mention « sur la personne de l’auteur » est d’ores et déjà existante dans la définition actuelle du viol à l’article 222-23 du Code pénal. Elle se doit ainsi d’être appliquée à l’ensemble des mesures relatives aux viols et agressions sexuelles.