Amendement n° 281 · Article 9
De Maud Petit (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 11/03/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Signataires
- Mme Maud Petit et Mme Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr