Amendement n° 274 · Article 9
De Marine Le Pen (Non inscrit) · déposé le 11/03/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Signataires
- Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot et Mme Pujol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article 222‑26‑1 du code pénal, il est inséré un article 222‑26‑2 ainsi rédigé :
« Art.-222‑26‑2. - L’interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l’article 131‑30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger coupable de l’une des infractions définies au présent alinéa.
« Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »
Exposé sommaire
Cet amendement rend automatique l’expulsion d’un étranger coupable de viol.
Cosignataires (5)
Bruno Bilde, Sébastien Chenu, Nicolas Meizonnet, Ludovic Pajot, Catherine Pujol