Amendement n° 260 · Article 6
De Alexandra Louis (La République en Marche) · déposé le 11/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Signataires
- Mme Louis
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« quelle que soit la durée de la peine dès lors que »
les mots :
« dans le fichier quelle que soit la durée de la peine si ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.