Amendement n° 256 (Rect) · Article 5
De Alexandra Louis (La République en Marche) · déposé le 11/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Signataires
- Mme Louis
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Au 13° , après le mot : « sexuelles » sont insérés les mots : « et de tentatives d’atteinte sexuelle » et la référence « 227‑27 » est remplacée par le référence « 227‑27‑2 » ;
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Amendement de coordination et de simplification rédactionnelle.