Amendement n° 245 · Article PREMIER
De Alexandra Louis (La République en Marche) · déposé le 11/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Signataires
- Mme Louis
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La condition de différence d’âge prévue au premier alinéa n’est pas applicable si les faits sont commis en échange d’une rémunération. »
Exposé sommaire
Le présent amendement écarte la condition de différence d’âge en cas de viol commis par un majeur sur un mineur de quinze ans lorsque les faits ont été commis dans un cadre prostitutionnel.
En effet, alors que la différence d'âge de cinq ans a été expressément acceptée par la commission des Lois pour préserver, selon l'expression du garde des Sceaux, les « amours adolescentes », elle ne saurait aboutir à protéger d'une peine criminelle les majeurs de dix-huit ou dix-neuf ans qui sollicitent à dessein la prostitution d'un mineur de moins de quinze ans.