Amendement n° 244 (Rect) · Article PREMIER
De Alexandra Louis (La République en Marche) · déposé le 11/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Signataires
- Mme Louis
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. - À l’alinéa 3, après la référence :
« Art. 222‑23‑1. - »
insérer les mots :
« Hors le cas prévu par l’article 222‑23 ».
II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« même si ces actes ne lui ont pas été imposés par violence, contrainte, menace ou surprise ».
III. - En conséquence, à l’alinéa 4, après la référence :
« Art. 222‑23‑2. – »
insérer les mots :
« Hors le cas prévu par l’article 222‑23 ».
IV. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« même si ces actes ne lui ont pas été imposés par violence, contrainte, menace ou surprise ».
Exposé sommaire
Le présent amendement précise que les nouvelles incriminations criminelles de viol seront constitués hors le cas prévu à l’article 222‑23, c’est-à-dire hors le cas où les adminicules de violence, contrainte, menace ou surprise sont l’un des éléments constitutifs de l’infraction. Les deux infractions, ancienne et nouvelle, ne pourront donc être cumulées pour les mêmes faits.