Amendement n° 239 · Article 4 ter
Gouvernement · déposé le 11/03/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (n°3796). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de coordination.
L’article 4 ter modifie la rédaction de l’article 8 du code de procédure pénale afin d’allonger la prescription du délit de non dénonciation de sévices sur un mineur. L’article 8 du code de procédure pénale étant également modifié par l’article 4 quater, ces modifications doivent y être transférées, afin d’aboutir à une rédaction coordonnée de cet article 8.